STATUTS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE SUÉDOISE EN FRANCE

ARTICLE PREMIER

Il existe une association à but non lucratif dont la dénomination est :

Chambre de Commerce Suédoise en France

Elle à son siège à Paris

ARTICLE 2

La Chambre a pour but de favoriser, protéger et étendre les relations commerciales et industrielles entre la France et la Suède.

Adhésion – Cotisation – Exclusion

ARTICLE 3

Peut être admise comme membre de la Chambre toute personne physique ou morale honorablement connue si elle justifie avoir des intérêts dans les relations commerciales et industrielles Franco-Suédoises.

ARTICLE 4

Toute candidature comme membre de la Chambre doit être faite par écrit au Conseil d’Administration sur un formulaire spécial dont le modèle est tenu à la disposition des candidats au siège social. Cette demande comporte l’engagement de se conformer aux statuts de la Chambre et de verser la cotisation prescrite. Toute demande d’admission est soumise au Conseil d’Administration et elle doit, pour être admise, recueillir les suffrages des deux tiers des Administrateurs présents lors de la délibération du Conseil.

ARTICLE 5

La Chambre se compose de membres actifs versant une cotisation annuelle et de membres d’honneur.

ARTICLE 6

Le Conseil peut admettre à titre de membres d’honneur des personnes susceptibles d’apporter un concours particulièrement utile aux intérêts de la Chambre.

L’Ambassadeur de Suède en France, s’il ou elle y consent, peut être nommé Président d’honneur ; cette nomination faite par le Conseil est notifiée à la prochaine Assemblée Générale.

ARTICLE 7

Les membres d’honneur ne sont tenus de verser aucune cotisation.
Le Conseil d’Administration fixe annuellement les cotisations à verser par les membres actifs.

La décision du Conseil d’Administration fixant les cotisations doit être prise au plus tard le 15 décembre pour être appliquée à partir du 1er janvier suivant. Le Conseil doit aviser les membres par lettre ou sur le site Internet de la Chambre de sa décision, au plus tard durant la deuxième quinzaine de décembre.

ARTICLE 8

Les cotisations sont payables d’avance avant fin janvier. Tout membre qui n’aurait pas payé sa cotisation annuellement en temps voulu et qui malgré le rappel du trésorier de la Chambre négligerait de le faire dans un délai de quinze jours à partir de la date de ce rappel ou bien dans un délai supplémentaire qui lui aurait été accordé par le Conseil d’Administration, pourra être exclu de la Chambre par décision dudit Conseil.

ARTICLE 9

Tout membre qui désire démissionner doit en informer le Conseil d’Administration par écrit, au plus tard le 31 décembre pour l’année suivante, faute de quoi il aura à payer sa cotisation pour l’année entière suivante.

ARTICLE 10

Tout membre qui contreviendra aux prescriptions des statuts ou dont la conduite apparait au Conseil comme le rendant indigne de faire partie de la Chambre pourra être exclu par décision du Conseil d’Administration. La convocation des Administrateurs devra spécifiquement mentionner que la radiation d’un membre est proposée et l’intéressé sera avisé par lettre recommandée, au moins huit jours avant la réunion.

ARTICLE 11

Tout membre en état de cessation de paiement pourra être exclu de la Chambre par une décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 12

Tout membre frappé d’une condamnation correctionnelle ou criminelle, entraînant la perte des droits civiques, cessera de ce fait de faire partie de la Chambre.

ARTICLE 13

Un membre qui se retire ou qui est exclu de la Chambre n’a droit à aucun remboursement. Tous versements faits par lui à quelque titre que ce soit restent acquis à la Chambre.

Conseil d’ Administration

ARTICLE 14

La Chambre est administrée par un Conseil d’Administration, nommé par l’Assemblée Générale Annuelle. Les Administrateurs doivent obligatoirement être des personnes physiques, choisies parmi des membres en activité professionnelle.

Toute candidature doit être faite par écrit au Président du Conseil huit jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale Annuelle.

Le Conseil se compose de vingt-cinq Administrateurs au plus.

Le mandat d’Administrateur n’est pas rémunéré.

ARTICLE 15

Tout Administrateur doit s’engager à participer activement aux travaux du Conseil, mettre ses compétences à la disposition de la Chambre et accepter les missions qui lui seraient confiées par le Conseil.

ARTICLE 16

Les administrateurs sont nommés pour deux ans. Ils sont rééligibles.

ARTICLE 17

Si un Administrateur désire se retirer, il en informe le Président du Conseil par écrit. Le Conseil pourra alors lui désigner un remplaçant jusqu’ à la prochaine Assemblée Générale Annuelle. Il est procédé de la même façon pour tout autre vacance se produisant dans le Conseil dans l’intervalle de deux Assemblées Générale Annuelles.

ARTICLE 18

Si un Administrateur, sans excuse légitime, est resté absent pendant trois réunions consécutives, le Conseil pourra déclarer sa place vacante.

ARTICLE 19

Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Chambre l’exige au jour et à l’heure qui sont fixés par le Président. Il se réunit en outre chaque fois qu’une réunion est demandée par le Vice-Président ou par trois Administrateurs.

ARTICLE 20

La présence de cinq Administrateurs au moins est nécessaire pour la validité des délibérations du Conseil.
Le Conseil délibère à la majorité des Administrateurs présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

ARTICLE 21

Le Conseil d’Administration désigne pour chaque exercice un Président, un Vice-Président, un Secrétaire et un Trésorier.

Il peut engager parmi ses membres, ou en dehors d’eux, un Directeur et le personnel nécessaire dont il fixe la rémunération.

ARTICLE 22

Le Conseil d’Administration peut, si bon lui semble, constituer parmi ou hors de ses membres des commissions particulières avec mission de s’occuper d’affaires spéciales. Il pourvoira aux vacances se produisant éventuellement dans ces commissions.

 

Fonctionnement de la Chambre

ARTICLE 23

Le Secrétariat et/ou le Directeur de la Chambre, s’il y en a un, est chargé des affaires courantes de la Chambre. Il doit établir un compte-rendu annuel du fonctionnement de la Chambre.

ARTICLE 24

Les livres, procès-verbaux, documents et pièces sont conservés dans les bureaux de la Chambre. En cas de dissolution, ceux-ci seront remis à l’Ambassade de Suède en France.

ARTICLE 25

Toute ressource de la Chambre, quelle que soit sa nature, doit être affectée au but de la Chambre tel que précisé à l’article 2, en ce compris les allocations de bourses.
ARTICLE 26

L’exercice social de la Chambre coïncide avec l’année civile ; le bilan et les comptes doivent être mis à la disposition du ou des Contrôleurs aux Comptes au minimum deux mois avant la date de l’Assemblée Générale Annuelle de chaque année. Le ou les Contrôleurs aux Comptes sont nommés pour un mandat d’un an par l’Assemblée Générale Annuelle.

Assemblée Générale

ARTICLE 27

L’Assemblée Générale Annuelle se réunit à Paris, chaque année, au plus tard le 30 juin, au jour et au lieu fixés par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 28

S’il le juge à propos, le Conseil d’Administration peut convoquer en cours d’exercice une Assemblée Générale et le devra même, si la demande lui en est faite, par écrit, par le Président, par le Vice-Président, par cinq Administrateurs ou par quinze membres de la Chambre.

ARTICLE 29

La convocation à une Assemblée Générale doit être adressée par courrier électronique ou par lettre simple à tous les membres de la Chambre, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. La convocation à une Assemblée Extraordinaire devra mentionner les questions à l’ordre du jour, aucune autre ne pouvant être mise en délibération.

ARTICLE 30

L’Assemblée Générale Annuelle est présidée par le Président d’honneur s’il ou elle est présent et y consent ou bien par le Président ou le Vice-Président du Conseil d’Administration ou, à leur défaut, par un membre désigné par l’Assemblée.

Tout membre empêché d’assister à une Assemblée Générale Annuelle ou Extraordinaire peut s’y faire représenter par un autre membre moyennant une simple lettre ; aucun membre ne peut représenter plus de trois autres membres.

ARTICLE 31

L’Assemblée Générale ne peut délibérer valablement qu’autant que vingt membres ayant droit de vote sont présents ou représentés.

Si cette condition ne se trouve pas remplie une demi-heure après l’heure fixée pour l’Assemblée, celle-ci s’ajournera à deux semaines plus tard à la même heure, ce dont le Secrétariat aura à informer, sans retard, tous les membres.

La nouvelle Assemblée pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

ARTICLE 32

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Annuelle doit au moins contenir les points suivants :
1) désignation d’un membre pour signer le procès-verbal de la réunion conjointement avec le Président.
2) présentation et approbation des comptes et lecture du compte rendu de l’exercice écoulé.
3) lecture du rapport du Contrôleur aux comptes.
4) quitus à donner au Conseil d’Administration de sa gestion pendant l’exercice écoulé.
5) nomination d’Administrateurs.
6) nomination d’un Contrôleur aux comptes titulaire et suppléants avec fixation de leurs émoluments s’il y a lieu.
7) questions diverses.

ARTICLE 33

Dans les Assemblées Générales, le vote a lieu à mains levées ; toutefois le scrutin secret est de droit, s’il est demandé par un seul membre, ayant droit de vote.

ARTICLE 34

Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix, sauf en ce qui concerne les questions visées aux articles 36 et 37. La voix du Président est prépondérante, mais pour une élection et en cas d’égalité de suffrages, c’est le sort qui décide.

ARTICLE 35

Les décisions d’une Assemblée Générale ne peuvent être annulées que par une autre Assemblée Générale Annuelle ou Extraordinaire.

 

Modifications statuaires – Dissolution

ARTICLE 36

Toute proposition tendant à modifier les statuts doit être adressée par écrit au Conseil d’Administration, qui la soumettra à la prochaine Assemblée Annuelle de la Chambre ou bien à une Assemblée Extraordinaire convoquée à cet effet.

Le texte des modifications statuaires proposées doit être communiqué à tous les membres de la Chambre au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion. Les modifications ne sont adoptées que si elles réunissent au moins les deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.

ARTICLE 37

Les propositions de dissolution de la Chambre ne pourront être mises en délibération qu’en Assemblée Générale Extraordinaire et elles seront explicitement mentionnées dans la convocation.

La dissolution de la Chambre ne pourra être prononcée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés.

ARTICLE 38

Si la dissolution de la Chambre venait à être prononcée, le Conseil d’Administration aurait à liquider tout l’actif réalisable et à payer le passif. S’il reste, après liquidation, un excédent d’actif, il sera remis à une institution similaire en France ou en Suède, ou attribué à une œuvre de bienfaisance en France, suivant ce que décidera l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de clôture de liquidation.

ARTICLE 39

Après avoir achevé les opérations de liquidation, le Conseil d’Administration convoquera une dernière Assemblée Générale et celle-ci, après avoir entendu le rapport sur les opérations de liquidation, donnera, s’il y a lieu, aux Administrateurs quitus de leur gestion et approuvera les comptes qui lui auront été soumis.

ARTICLE 40

Les communications et convocations de la Chambre aux membres sont régulièrement effectuées lorsque le pli qui les contient, correctement envoyé par courrier électronique, ou affranchi en lettre ordinaire, aura été adressé à la dernière adresse indiquée par écrit par les membres à la Chambre, quinze jours, au moins avant l’envoi dudit courrier électronique ou de ladite lettre.